Les recours possibles en cas de dégâts lors d’un déménagement

Les recours possibles en cas de dégâts lors d’un déménagement

En matière de déménagement, l’intervention de professionnels constitue une grande aide. Toutefois, bien qu’elle facilite grandement la tâche, sachez qu’on n’est jamais à l’abri d’un problème.

En effet, on peut bien se retrouver avec des meubles détériorés ou encore des pertes. Heureusement, il est possible de réclamer une réparation ou une indemnisation dans certains cas. Quels sont donc les recours possibles ?

La garantie dommage complémentaire

Lors de la recherche d’une société de déménagement, il est important de s’informer sur le contenu de la prestation afin de faire un choix en toute connaissance de cause. Il est judicieux d’opter, entre autres, pour une entreprise proposant une assurance dommages complémentaire. Cette garantie doit permettre de couvrir les dégâts pouvant survenir durant le déménagement.

Elle s’intéresse, notamment aux meubles ayant une valeur supérieure à celle prévue par la garantie indiquée sur la lettre de voiture. Il est donc essentiel de prendre le temps d’analyser l’étendue de la couverture avant de souscrire. Il est aussi important de vérifier si aucun de vos contrats d’assurance ne couvre pas le dommage de ce genre.

Le bulletin de livraison et la réclamation

Les dommages survenus à l’occasion du déménagement, notamment durant le transport, sont endossés par l’entreprise. Les risques de perte, de détérioration sont plus ou moins importants selon la formule de déménagement que vous choisissez (emballer, charger, transporter, décharger, déballer…).

Pour obtenir une indemnisation, le client doit réaliser certaines démarches. Il faut noter que pour constater l’état de vos meubles et de vos objets, vous devez effectuer un bulletin de livraison. Celui-ci comportera la vérification des meubles et des affaires transportés.

Si des dommages ou des pertes sont constatés, vous devez en faire mention au sein du bulletin de livraison. Vous devez préciser et détailler vos indications pour justifier que le dommage est bien arrivé durant lors de la livraison. Vous devez adopter la même démarche dans le cas ou des dégradations ont été commises sur le logement lors du déménagement.

Lettre de réclamation et montant de l’indemnisation

Une fois le bulletin de livraison rempli, vous devez confirmer les réserves émises sur la déclaration de fin de travail. Pour cela vous adresserez une réclamation à l’entreprise. Celle-ci prend la forme d’une lettre à envoyer en recommandé. Vous pouvez consulter les sites proposant des modèles de lettre d’indemnisation pour dommages. À noter que vous avez 10 jours pour effectuer la réclamation à compter de la réception de vos affaires.

Pour calculer le montant de l’indemnisation, il faut se référer au préjudice matériel subi. Néanmoins, il peut être plafonné quand la valeur de la réparation excède le montant maximal de la garantie indiquée. Toutefois, ce plafonnement n’est pas considéré lorsque le dommage ou la perte résulte d’une faute lourde du professionnel. Et à contrario, le client ne peut pas envisager un dédommagement s’il est le seul responsable du dégât. C’est également le cas si la faute est commise par un tiers.

Les recours envisageables pour le client

Il arrive que l’entreprise refuse de payer la somme réclamée par le client. Ce dernier a plusieurs recours possibles. Il peut envisager une solution amiable dans un premier temps. Cela dit, il n’est pas encore question de passer par les tribunaux. Le client peut, pour ce faire, s’adresser à une association de consommateurs ou à la chambre syndicale du déménagement si la société en est membre.

Lorsque l’entreprise ne réagit pas, le client peut envisager une action en justice. Généralement, les sociétés de déménagement imposent un délai maximal d’un an pour toute action en justice. Cette condition est prévue dans une clause au sein du contrat. Toutefois, la commission des clauses abusives a considéré cette clause comme abusive.

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